Article 252

Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : 1) les immeubles ou parties d’immeubles déclarés insalubres ou qui menacent ruine et désaffectés ; 2) Les propriétés bâties constituant l’unique propriété et l’habitation principale de leurs propriétaires à la double condition que : - le montant annuel de l’imposition n’excède pas 1.400 DA ; - le revenu mensuel des contribuables concernés ne dépasse pas deux fois le salaire national minimum garanti (SNMG). 3) Les constructions nouvelles, les reconstructions et les additions de construction. Cette exonération prend fin à partir du premier janvier de l’année qui suit celle de leur achèvement. 1 Art. 249 : modifié par l’article 43/LF 1992. 2 Art. 249 : modifié par l’article 43/LF 1992. 3 Art. 250 : modifié par les articles 43/LF 1992 et 21/LF 1993. 4 Art. 251-4 : modifié par l’article 21/LF 1993. Cependant, en cas d’occupation partielle des propriétés en cours de construction, la taxe est due sur la superficie achevée à partir du premier janvier de l’année qui suit celle d’occupation des lieux. 4) Les constructions et additions de constructions servant aux activités exercées par les jeunes promoteurs d’investissements agréés dans le cadre de l’Agence nationale d’appui et de développement de l’entreprenariat, du Fonds national de gestion du micro-crédit et de la Caisse nationale d’assurance chômage pour une durée de trois (3) ans, à compter de la date de sa réalisation. La durée d’exonération est de six (6) années, lorsque ces constructions et additions de constructions sont installées dans des zones à promouvoir. 1 5) Le logement public locatif appartenant au secteur public à la condition que le locataire ou le propriétaire dudit logement satisfait aux deux conditions fixées dans le deuxième point de cet article. L’exonération prévue aux points 2) et 5) du présent article ne dispense pas les propriétaires et les logements qui y sont mentionnés du paiement d’une taxe foncière fixe de l’ordre de 500 DA annuellement.