Bénéficient d’une exonération les revenus issus des opérations d’exportation. Cette exonération est octroyée au prorata des recettes réalisées en devises. Le bénéfice des présentes dispositions est subordonné à la présentation, par le contribuable aux services fiscaux compétents, d’un document attestant du versement de ces recettes auprès d’une banque domiciliée en Algérie dans les conditions et les délais fixés par la réglementation en vigueur.
Code des impôts directs et taxes assimilées · Fiscalité