La base imposable pour l’établissement de l’Impôt sur le revenu global, pour les contribuables réalisant les bénéfices visés à l'article 22 du présent code, est déterminée suivant le régime simplifié des professions non commerciales.1 1 − Régime de la déclaration contrôlée : 2
Code des impôts directs et taxes assimilées · Fiscalité