Lorsqu’une entreprise industrielle et commerciale étend son activité à des opérations non commerciales à l’exclusion de l’activité agricole, le montant total des chiffres d’affaires et recettes 1 Art. 228 : modifié par les articles 21 et 22/LF 1996 et 8/LF 2002. 2 Art. 229 : modifié par l’article 21/LF 1996. relatives à ces opérations, est considéré comme provenant d’une activité industrielle et commerciale et assujetti à la taxe suivant les règles propres à ladite activité. 1
Code des impôts directs et taxes assimilées · Fiscalité