Les majorations visées aux articles 226, 227 et 229−2 sont perçues au profit du fonds commun des collectivités locales. 2 Sous−titre II Taxe sur l’activité des professions non commerciales Arts. 232 à 238 : abrogés. 3 Sous−titre III Dispositions communes Arts. 239 et 240 : abrogés.4 Titre IV Droit spécifique sur l’essence super et normale, le gaz oïl, le pétrole ainsi que sur les lubrifiants et les produits pharmaceutiques Arts. 241 à 247 - Abrogés.5 Titre V Impositions perçues au profit exclusif des communes Sous−titre I Taxe foncière
Code des impôts directs et taxes assimilées · Fiscalité