Article 228

1) Outre la perte du bénéfice de la réfaction prévue à l’article 219, les erreurs omissions ou inexactitudes dans les renseignements figurants sur l’état des clients prévus à l’article 224 ci − dessus, peuvent donner lieu à l’application d’une amende fiscale de 1000 à 10.000 DA, encourue autant de fois qu’il est relevé d’erreurs, d’omissions ou d’inexactitudes dans les renseignements exigés. 2) Sans préjudice des peines correctionnelles prévues à l’article 303 de ce code, quiconque par le moyen de renseignements inexacts portés dans l’état détaillé des clients, se sera rendu coupable de manœuvres destinées à le soustraire à l’assiette ou à la liquidation de l’impôt, est passible d’une 1 Art. 224 : modifié par les articles 21 et 22/LF 1996, 3 et 8/LF 2002, 12/LF 2005, 19/LF 2007, 18/LF 2009, 16/LF 2017, 12/LF 2018, 9/LF 2019, 4/LF 2020, 4/LFC 2020, 24/LF 2021 et 70/LF 2022. 2 Art. 225 : modifié par l’article 21 et 22/LF 1996, abrogé par l’article 13/LF 2005. amende fiscale de 5.000 à 50.000 DA. La même amende est applicable, lorsque le relevé des opérations réalisées dans les conditions de gros, tel qu’il figure sur l’état détaillé des clients, comporte des inexactitudes qui portent préjudice au contrôle des déclarations fiscales souscrites par ses clients. 3) Les entreprises visées aux articles 13−1 et 138 sont tenues de souscrire en même temps que la déclaration annuelle relative à la taxe, l’état détaillé des clients prévu par l’article 224 pour chacune de leurs unités ou établissements. Outre les amendes prévues aux paragraphes 1 et 2, la non-production dans les délais prescrits de cet état, entraîne l’application des sanctions édictées par les articles 226 et 227.1