Les majorations prévues à l’article 193, s’appliquent aux contribuables soumis à la taxe sur l’activité professionnelle dans les mêmes conditions et suivant les mêmes modalités. En outre, sans préjudice des amendes prévues à l’article ci-après, le défaut de production de l’état visé au troisième alinéa du paragraphe 1 de l’article 224, entraîne la perte de la réfaction prévue par l’article 219.
Code des impôts directs et taxes assimilées · Fiscalité