Le contribuable qui n’a pas souscrit sa déclaration dans le délai prescrit à l’article 224 ou qui n’a pas fourni à l’appui de sa déclaration les documents, renseignements ou justifications visés audit article, est imposé d’office et les sanctions applicables sont celles qui résultent des dispositions prévues aux paragraphes 1 et 2 de l’article 192.
Code des impôts directs et taxes assimilées · Fiscalité