1) La taxe est établie : − Au nom des bénéficiaires des recettes imposables, au lieu de l’exercice de la profession ou le cas échéant du principal établissement ; − Au nom de chaque entreprise, à raison du chiffre d’affaires réalisé par chacun de ses établissements ou unités dans chacune des communes du lieu de leur installation. 2) Dans les sociétés, quelle que soit leur forme, comme dans les associations en participation, la taxe est établie au nom de la société ou de l’association.
Code des impôts directs et taxes assimilées · Fiscalité