Un taux de 50 % de la quote-part de la TAP des communes constituant les arrondissements urbains de la wilaya d’Alger, est versé à cette dernière. Un taux de 50% de la quote-part de la TAP des communes restantes de la wilaya d’Alger, est versé à cette dernière en contrepartie de services non rémunérés pour les communes concernées enregistrées dans la convention inter-wilayale et intercommunale .
Code des impôts directs et taxes assimilées · Fiscalité