Le taux de la taxe sur l’activité professionnelle est fixé à 1,5 %.2 Toutefois, le taux de la TAP est porté à 3% en ce qui concerne le chiffre d’affaires issu de l’activité de transport par canalisation des hydrocarbures. Le produit de la taxe sur l'activité professionnelle est réparti comme suit : — part de la commune : ................................................................................... 66 %; — part de la wilaya : ......................................................................................... 29 %; — part de la caisse de garantie de solidarité des collectivités locales :.................. 5 %.
Code des impôts directs et taxes assimilées · Fiscalité