Les dispositions des articles 13, 13bis-1, 13bis-2 et 138 du présent code sont applicables pour l’assiette de cette taxe.2
Code des impôts directs et taxes assimilées · Fiscalité
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Les dispositions des articles 13, 13bis-1, 13bis-2 et 138 du présent code sont applicables pour l’assiette de cette taxe.2