Les dispositions de l'article 117 (alinéa 6) de la loin° 91-25 du 18 décembre 1991 portant loi de finances pour 1992, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : " Art. 117- Il est institué une taxe sur les activités polluantes ou dangereuses pour l’environnement. La définition de ces activités est précisée par voie réglementaire. Le taux de base annuelle est fixé comme suit : − 3.000 DA pour les installations classées dont une activité au moins est soumise à la déclaration telle que prévue par le décret n° 88−19 du 26 juillet 1988 relatif aux installations classées et fixant leur nomenclature ; − 3.000 DA pour les installations classées dont une activité au moins est soumise à autorisation que prévue par le décret n°88−19 du 26 juillet 1988 relatif aux installations classées et fixant leur nomenclature ; Pour les installations n’employant pas plus de deux personnes les taux de base sont réduites à 750 DA pour les installations classées, soumises à la déclaration et à 6.000 DA pour les installations classées soumises à autorisation. Un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 6 est indexé à chacune de ces activités en fonction de sa nature et de son importance. Le montant de la taxe à percevoir au titre de chacune de ces activités est égal au produit du taux de base et du coefficient multiplicateur. Un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 10 est indexé à chacune de ces activités en fonction de sa nature, de son importance et du type et de la quantité de rejets et de déchets générés."
Code des impôts directs et taxes assimilées · Fiscalité