Il est institué une taxe d'incitation au déstockage qui est fixée à 10.500 DA par tonne stockée de déchets industriels spéciaux et/ou dangereux. Les revenus de cette taxe sont affectés comme suit : -10% au profit des communes ; -15% au profit du Trésor public ; -75% au profit du fonds national pour l'environnement et la dépollution (FEDEP). Un moratoire de trois (3) ans de réalisation des installations d'élimination lesdits déchets sera accordé à partir de la date de lancement du projet d'installation d'élimination.
Code des impôts directs et taxes assimilées · Fiscalité