Pour la préparation de leurs budgets, le directeur des impôts de wilaya notifie, chaque année, à la wilaya, aux communes et au fonds commun des collectivités locales, le montant du produit attendu au titre des impôts et taxes dont ses services assurent la répartition selon les affectations prévues aux articles 197, 222 et 282 du présent code et l’article 161 du code des taxes sur le chiffre d’affaires. Les prévisions à inscrire au budget de l’année sont arrêtées sur la base des derniers résultats de recouvrements connus. Toutefois, et dans l’attente de la mise en place des crédits budgétaires au titre d’un exercice donné, les communes sont autorisées à procéder, durant le premier trimestre civil de chaque année, au payement à découvert, des dépenses à caractère obligatoire. Les redressements y afférents des écritures seront opérés, durant le même exercice, selon les règles comptables en vigueur. La liste des dépenses et les conditions de leur prise en charge sont fixées par arrêté interministériel du ministre chargé de l’intérieur et des collectivités locales et du ministre chargé des finances.1
Code des impôts directs et taxes assimilées · Fiscalité