Les taux de taxes revenant aux wilayas et aux communes, sont fixés, s’il y a lieu, chaque année par ces collectivités conformément à la loi. 1 Art.196sexiès : créé par l’article 56/LF 2022. 2 Section 6 « Sanctions applicables » : créé par l’article 56/LF 2022. 3 Art.196septiès : créé par l’article 56/LF 2022. 4 Section 7 « Dispositions particulières» : créé par l’article 56/LF 2022. 5 Art.196octiès : créé par l’article 56/LF 2022. 6 Art.197 : modifié par les articles 28/LFC 1992, 18/LF 1996 et 14/LF 2011.
Code des impôts directs et taxes assimilées · Fiscalité