Les wilayas, les communes et le fonds commun des collectivités locales, disposent des impositions suivantes : 1) Impositions perçues au profit des wilayas, des communes et du fonds commun des collectivités locales: − La taxe sur l’activité professionnelle.6 2) Impositions perçues au profit exclusif des communes : − La taxe foncière, − La taxe d’assainissement.
Code des impôts directs et taxes assimilées · Fiscalité