Les employeurs cités à l’article 196 bis, sont tenus de consacrer un montant minimum égal à 1% de la masse salariale annuelle, aux actions de formation professionnelle continue de leur personnel et un montant minimum égal à 1 % de la masse salariale annuelle aux actions de formation en apprentissage. L’assiette de chaque taxe correspond à 1% de la masse salariale annuelle. Par masse salariale annuelle, il est entendu les rémunérations brutes versées aux employés avant déduction des cotisations sociales et de retraites ainsi que de l’IRG/salaires.4
Code des impôts directs et taxes assimilées · Fiscalité