Dans le cas de cession ou de cessation, en totalité ou en partie d’une entreprise soumise au régime d’imposition du bénéfice réel, l’impôt dû en raison des bénéfices qui n’ont pas encore été taxés, est immédiatement établi. Le retrait d’agrément prévu à l’article 141 de la loi relative à la monnaie et au crédit est assimilé à une cessation d’activité. Les contribuables doivent, dans un délai de dix (10) jours déterminé comme il est indiqué ci-après, aviser l’inspecteur de la cession ou de la cessation et lui faire connaître la date à laquelle, elle a été ou sera effective, ainsi que s’il y a lieu, le nom, prénoms et adresse du cessionnaire. Le délai de dix (10) jours commence à courir : − Lorsqu’il s’agit de la vente ou de la cession d’un fonds de commerce, du jour où la vente ou la cession a été publiée dans un journal d’annonces légales ; − Lorsqu’il s’agit de la vente ou de la cession d’autres entreprises, du jour où l’acquéreur ou le cessionnaire a pris effectivement la direction des exploitations ; − Lorsqu’il s’agit de la cessation d’entreprise, du jour de la fermeture définitive des établissements ; − Lorsqu’il s’agit d’un retrait d’agrément à compter de la date de ce retrait.
Code des impôts directs et taxes assimilées · Fiscalité