Les personnes physiques, les associations et sociétés domiciliées ou établies en Algérie et soumises à la déclaration fiscale doivent déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus, les références des comptes ouverts utilisés dans le cadre d’une activité commerciale, dans un délai de deux (2) mois à compter de la date d’ouverture, d’utilisation ou de clôture de leurs comptes par elles à l’étranger. Chaque compte doit faire l’objet d’une déclaration distincte. Le défaut de déclaration des comptes est sanctionné d’une amende fiscale de 500.000 DA par compte non déclaré. 1
Code des impôts directs et taxes assimilées · Fiscalité