Toute infraction aux prescriptions de l’article ci-dessus donne lieu à l’application de l’amende prévue à l’article 192-2.
Code des impôts directs et taxes assimilées · Fiscalité
Code des impôts directs et taxes assimilées · Fiscalité
Toute infraction aux prescriptions de l’article ci-dessus donne lieu à l’application de l’amende prévue à l’article 192-2.