Toute insuffisance relevée dans le chiffre d’affaires brut déclaré selon les modalités prévues à l’article 162 et défini par l’article 156, est passible des sanctions énoncées par l’article 165 à la charge de l’entreprise étrangère. Les régularisations, opérées, tant au niveau des droits que des pénalités y afférentes, sont recouvrées par voie de rôles. 5 − Régularisations :
Code des impôts directs et taxes assimilées · Fiscalité