1) Pour les travaux immobiliers, l’impôt dû à raison des sommes qui n’ont pas encore été encaissées, est exigible à la réception définitive. Il doit être versé immédiatement à la caisse du receveur. 2) Les entreprises étrangères sont tenues de faire parvenir à l’Inspecteur des impôts directs, dans le délai de vingt (20) jours, à partir de la date de réception définitive, la déclaration prévue par l’article 162.
Code des impôts directs et taxes assimilées · Fiscalité