Les personnes qui n’ont pas effectué, dans le délai visé à l’article 159, les versements de l’impôt ou qui n’ont fait que des versements insuffisants sont passibles des sanctions énoncées par 1 Art.161 : modifié par l’article 48/LF 2022. 2 Art.162 : modifié par l’article 13/LF 2011. 3 Art.162bis : créé par l’article 21/LF 2003, abrogé par l’article 12/LF 2007, recréé par l’article 23/LF 2009 et modifié par l’article 49/LF 2022. 4 Art.163 : modifié par l’article 9/LF 2018. 5 Art.164 : modifié par l’article 8/LF 2014. l’article 134−2. Cependant, l’entreprise étrangère est conjointement et solidairement responsable avec l’entreprise ou l’organisme maître de l’ouvrage des retenues dues et non payées.
Code des impôts directs et taxes assimilées · Fiscalité