Les sociétés n’ayant pas d’installation professionnelle permanente en Algérie et réali- sant des plus-values de cession visées à l’article 77bis, sont tenus de calculer et de payer elles- mêmes l’impôt dû dans un délai de trente (30) jours, à compter de la date de l’opération de cession. La société peut désigner un mandataire dûment habilité pour accomplir les formalités de déclaration et de paiement. Le paiement s’effectue auprès de la caisse du receveur des impôts du lieu de situation du siège social de la société dont les titres ont fait l’objet de cession, au moyen d’un imprimé fourni par l’administration fiscale ou téléchargeable sur le site web de l’administration fiscale.1
Code des impôts directs et taxes assimilées · Fiscalité