Article 150

1) Le taux de l’impôt sur les bénéfices des sociétés est fixé à : - 19%, pour les activités de production de biens ; - 23%, pour les activités de bâtiment, de travaux publics et d’hydraulique ainsi que les activités touristiques et thermales à l’exclusion des agences de voyages ; - 26%, pour les autres activités. En cas de l’exercice concomitant de plusieurs activités relevant de différents taux, les bénéfices imposables au titre de chaque taux, sont déterminés suivant la quote-part des chiffres d’affaires déclarés ou imposés pour chaque activité.2 Nonobstant les dispositions de l’article 4 du code des taxes sur le chiffre d’affaires, les activités de production de biens s’entendent de celles qui consistent en l’extraction, la fabrication, le façonnage ou la transformation de produits à l’exclusion des activités de conditionnement ou de présentation commerciale en vue de la revente. L’expression « activités de production » utilisée dans le présent article ne comprend pas également les activités minières et d’hydrocarbures. Par activités de bâtiment et des travaux publics et hydrauliques éligibles au taux de 23%, il y a lieu d’entendre les activités immatriculées en tant que telles au registre de commerce et donnent lieu au paiement des cotisations sociales spécifiques au secteur. Les bénéfices réinvestis, suivant les conditions fixées à l’article 142 bis du présent code, sont soumis à l’IBS au taux réduit de 10%. Ce taux s’applique aux résultats des exercices 2022 et suivants. 2) Les taux des retenues à la source de l’impôt sur les bénéfices des sociétés sont fixés comme 1 Art.149bis : créé par l’article 14/LF 2021. 2 Art.150 : modifié par les articles 29/LF 1992,20, 21 et 22/LFC 1992, 16/LF 1994, 3/LFC 1994, 16/LF 1997, 14 et 15/LF 1999,10 /LF 2001, 20/LF 2003, 2/LFC 2006, 5 /LFC 2008, 7/LFC 2009, 7/LF 2014,12/LF 2015, 2/LFC 2015, 2/LF 2020, 10/LFC 2020, 15/LF 2021 et 46/LF 2022. suit: - 10%, pour les revenus des créances, dépôts, et cautionnements. La retenue y relative constitue un crédit d’impôt qui s’impute sur l’imposition définitive. - 40%, pour les revenus provenant des titres anonymes ou au porteur. Cette retenue revêt un caractère libératoire. - 20%, pour les sommes perçues par les entreprises dans le cadre d’un contrat de management dont l’imposition est opérée par voie de retenue à la source. La retenue revêt un caractère libératoire. - 30%, pour : * les sommes perçues par les entreprises étrangères n’ayant pas en Algérie d’installation professionnelle permanente dans le cadre de marchés de prestations de service ; * les sommes payées en rémunération de prestations de toute nature fournies ou utilisées en Algérie ; * les produits versés à des inventeurs situés à l’étranger au titre, soit de la concession de licence de l’exploitation de leurs brevets, soit de la cession ou concession de marque de fabrique, procédé ou formule de fabrication. - 10%, pour les sommes perçues par les sociétés étrangères de transport maritime, lorsque leur pays d’origine imposent les entreprises Algériennes de transport maritime. Toutefois, dès lors que lesdits pays appliquent un taux supérieur ou inférieur, la règle de réciprocité sera appliquée. - 15%, libératoires d’impôt, pour les produits des actions ou parts sociales ainsi que les revenus assimilés, visés aux articles 45 à 48 du présent code, réalisés par les personnes morales n’ayant pas d’installation professionnelle permanente en Algérie. - 5%, libératoire d’impôts, pour les revenus provenant de la distribution des bénéfices ayant été soumis à l’impôt sur les bénéfices des sociétés ou expressément exonérés.1 3) Les plus-values de cession d’actions, de parts sociales ou titres assimilés réalisées par les per- sonnes visées à l’article 149 bis du présent code sont soumises à un taux de 20 %.