L’impôt sur les bénéfices des sociétés est établi au nom des personnes morales au lieu de leur siège social ou de leur principal établissement. Toute personne morale n’ayant pas d’établissement en Algérie et y réalisant des revenus dans les conditions de l’article 137, doit faire accréditer auprès de l’administration fiscale, un représentant domicilié en Algérie et dûment qualifié pour s’engager, à remplir les formalités auxquelles sont soumises les personnes morales passibles de l’impôt sur les bénéfices des sociétés et pour payer cet impôt aux lieu et place de ladite personne morale. A défaut, l’impôt sur les bénéfices des sociétés et le cas échéant, les pénalités y afférentes, sont 1 Ar.147 : modifié par l’article 10/LF 2010. 2 Art.147bis : créé par l’article 16/LF 1993, modifié par les articles 15/LF 1994, 13/LF 1999, 19/LF 2003, 19/LF 2020 et 7LFC 2020 et abrogé par l’article 45/LF 2022. 3 Art.147ter : créé par l’article 5/LFC 2021 payés par la personne agissant pour le compte de la personne morale n’ayant pas d’établissement en Algérie.
Code des impôts directs et taxes assimilées · Fiscalité