Article 143

1) Les plus-values, autres que celles réalisées sur les marchandises, résultant de l’attribution gratuite d’actions ou de parts sociales (parts de capital), à la suite de fusions de sociétés par actions en sociétés à responsabilité limitée, sont exonérées de l’impôt sur les bénéfices des sociétés. 2) Le même régime est applicable lorsqu’une société par actions ou à responsabilité limitée apporte: - l’intégralité de son actif à deux ou plusieurs sociétés constituées à cette fin sous l’une de ces formes ; - une partie de ses éléments d’actif à une autre société constituée sous l’une de ces formes. L’application des dispositions du présent article est subordonnée à l’obligation constatée dans l’acte de fusion ou d’apport de calculer, en ce qui concerne les éléments autres que les marchandisescomprises dans l’apport, les amortissements annuels à prélever sur les bénéfices ainsi que les plus-values ultérieures résultant de la réalisation de ces éléments d’après le prix de 1 Art.142 bis : créé par l’article 44/LF 2022. revient qu’ils comportaient pour les sociétés fusionnées ou pour la société apporteuse, déduction faite des amortissements déjà réalisés par elles. Cette obligation incombe dans le cas visé au paragraphe ci-dessus, à la société absorbante ou nouvelle et, dans les cas visés au paragraphe 2, soit respectivement aux sociétés bénéficiaires des apports proportionnellement à la valeur des éléments d’actif qui leur sont attribués, soit à la société bénéficiaire de l’apport partiel. 3) Les plus-values de cessions d’actions réalisées par les sociétés de capital investissement non résidentes, bénéficient d’un abattement de 50 % sur leurs montants imposables.1