1) Les subventions d’équipement accordées aux entreprises, par l’Etat ou les collectivités territoriales, sont rattachées à leurs résultats : - suivant la durée d’amortissement, pour celles destinées à l’acquisition de biens amortissables ; - sur une durée de cinq (05) ans, par fractions égales, pour celles destinées à l’acquisition de biens non amortissables. En cas de cession des immobilisations acquises au moyen de ces subventions, et pour la détermi- nation de la plus-value ou de la moins-value, la fraction de la subvention non encore rapportée aux bases de l’impôt est retranchée selon le cas : - de la valeur comptable nette, pour les biens amortissables ; - du prix d’acquisition des immobilisations pour les biens non amortissables. 2) Les subventions d’exploitation et d’équilibre sont rattachées au résultat de l’exercice de leur encaissement.2
Code des impôts directs et taxes assimilées · Fiscalité