Pour la détermination du résultat fiscal, et sous réserve des autres conditions particulières prévues par le présent code, la déductibilité des charges de toutes natures est subordonnée au respect des conditions ci-après : - la charge doit être exposée dans l’intérêt direct de l’exploitation et se rattacher à la gestion normale de l’entreprise ; - la charge doit être effective et appuyée de pièces justificatives dument établies ; - la charge doit se traduire par la diminution de l’actif net ; - la charge doit être comptabilisée et comprise dans le résultat de l’exercice de son engagement.2
Code des impôts directs et taxes assimilées · Fiscalité