1) Le résultat fiscal est déterminé d’après le résultat comptable des opérations de toute nature, tenant compte de la législation et de la réglementation fiscales en vigueur, effectuées par chacun des établissements, unités ou exploitations dépendant d’une même entreprise y compris, notamment les cessions d’éléments de l’actif soit en cours soit en fin d’exploitation. 2) Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l’actif net à la clôture et à l’ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l’impôt diminué des suppléments d’apport et augmenté des prélèvements effectués au cours de cette période par l’exploitant ou par les associés. L’actif net s’entend de l’excédent des valeurs d’actifs sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. 3) Le bénéfice imposable pour les contrats à long terme portant sur la réalisation de biens, de services ou d’un ensemble de biens ou services dont l’exécution s’étend au moins sur deux (2) périodes comptables ou exercices est acquis exclusivement suivant la méthode comptable, à l’avancement indépendamment de la méthode adoptée par l’entreprise en la matière, et ce, quel que soit le type de contrats, contrat à forfait ou contrat en régie. 1 Art.138 bis : créé par l’article 14/LF 1997 et modifié par les articles 7/LF 2008, 3/LFC 2009, 6/LF 2012 et 37 et 38/LF 2022. 2 Art.138 ter : créé par l’article 10/LF 2005 et abrogé par l’article 37 et 39/LF 2022. 3 L’intitulé de la section 6 du titre II «Détermination du résultat fiscal» 9 157 ) 147 ter): modifié par l’article 40/LF 2022. 4 Art.139 : modifié par l’article 7/LF 2018. Est requise, à ce titre, l’existence d’outils de gestion, de système de calcul de coûts et de contrôle interne permettant de valider le pourcentage d’avancement et de réviser, au fur et à mesure de l’avancement, des estimations des charges, de produits et de résultats selon l’avancement de l’opération. 4) La valorisation des produits et charges libellés en monnaies étrangères est effectuée sur la base du taux de change en vigueur à la date de leur réalisation. Les créances et les dettes libellées en monnaies étrangères sont évaluées à la clôture de chaque exercice, sur la base du dernier taux de change. Les gains et les pertes de change qui en découlent ne rentrent pas dans la détermination du résultat fiscal de l’exercice de leur constatation. Ces derniers sont rapportés au résultat fiscal de l’exercice de leur réalisation.1
Code des impôts directs et taxes assimilées · Fiscalité