Article 137

L’impôt est dû à raison des bénéfices réalisés en Algérie. Sont notamment considérés comme bénéfices réalisés en Algérie : − les bénéfices, réalisés sous forme de sociétés provenant de l’exercice habituel d’une activité à caractère industriel, commercial ou agricole en l’absence d’établissement stable au sens des dispositions fiscales conventionnelles ; − les bénéfices d’entreprises utilisant en Algérie le concours de représentants n’ayant pas une personnalité professionnelle distincte de ces entreprises ; − les bénéfices d’entreprises qui, sans posséder en Algérie d’établissement ou de représentants 1 Art.136 bis : créé par l’article 33/LF 2022. désignés, y pratiquent néanmoins, directement ou indirectement, une activité se traduisant par un cycle complet d’opérations commerciales. Lorsqu’une entreprise exerce son activité à la fois en Algérie et hors du territoire national, son bénéfice est, sauf preuve du contraire résultant de comptabilités distinctes, présumé réalisé en Algérie au prorata des opérations de production, ou à défaut, des ventes réalisées dans ce territoire. - les bénéfices, produits et revenus réalisés en Algérie par des sociétés étrangères, générés par des opérations portant sur les biens qu’elles possèdent en Algérie; - les bénéfices dont le droit d’imposition est attribué à l’Algérie en vertu d’une convention fiscale.1