Les groupements dont la création, l’organisation et le fonctionnement sont prévus par les dispositions du code de commerce, n’entrent pas dans le champ d’application de l’impôt sur les bénéfices des sociétés. Les bénéfices et les pertes réalisés dans le cadre de la mise en œuvre du contrat du groupement sont rattachés au résultat fiscal de chacune des sociétés membres, au titre de l’exercice de leur survenance, dans la limite de leurs droits fixés dans le contrat du groupement ou à défaut, à parts égales.1
Code des impôts directs et taxes assimilées · Fiscalité