Article 136

Sont soumises à l’impôt sur les bénéfices des sociétés :2 1 Art. 134 −2) : modifié par les articles 24/LF 1992,12/LF 1995, 5/LF 2000 et 38/LF 2001. 2 Art. 136 : modifié par les articles 11/LF 1996, 11/LF 2015 et 6/LF 2020 1) les sociétés quels que soient leur forme et leur objet, à l’exclusion : a) des sociétés de personnes et des sociétés en participation au sens du code de commerce, sauf lorsque ces sociétés optent pour l’imposition à l’impôt sur les bénéfices des sociétés. Dans ce cas, la demande d’option doit être annexée à la déclaration prévue à l’article 151. Elle est irrévocable pour toute la durée de vie de la société. b) des sociétés civiles, qui ne sont pas constituées sous la forme de sociétés par actions à l’exception de celles ayant opté pour l’assujettissement à l’impôt sur les bénéfices des sociétés. Dans ce dernier cas, la demande d’option doit être annexée à la déclaration prévue à l’article 151. Elle est irrévocable pour la durée de vie de la société. c) Les Organismes de Placement Collectif en Valeurs mobilières (OPCVM) constitués et agréés dans les formes et conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur. d) abrogé. 2) les établissements et organismes publics à caractère industriel et commercial : Sont également passibles dudit impôt : 1) les sociétés qui réalisent les opérations et produits mentionnés à l’article 12. 2) Les sociétés coopératives et leurs unions, à l’exclusion de celles visées à l’article 138.