Article 13 bis

Bénéficient de l’exonération temporaire au titre de l’impôt sur le revenu global : 1) Les activités exercées par les jeunes promoteurs d’investissements, d’activités ou de projets, éligibles aux dispositifs d’aide à l’emploi régis par « l’Agence Nationale d’Appui et de Développement de l’Entreprenariat », « la Caisse Nationale d’Assurance Chômage » ou « l’Agence Nationale de Gestion de Micro-Crédit », pour une période de trois (3) ans, à compter de la date de leur mise en exploitation. Lorsque ces activités sont implantées dans une zone à promouvoir dont la liste est fixée par voie réglementaire, la période de l’exonération est portée à six (6) années, à compter de la mise en exploitation. Cette période est prorogée de deux (2) années lorsque les promoteurs d’investissements s’engagent à recruter, au moins trois (3) employés à durée indéterminée. Le non-respect de l’engagement lié au nombre d’emplois créés entraîne le retrait de l’agrément et le rappel des droits et taxes qui auraient dû être acquittés. Lorsque ces activités sont implantées dans une zone du Sud bénéficiant de l’aide du «Fonds de gestion des opérations d’investissements publics inscrites au titre du budget d’équipements de l’Etat et de développement des régions du Sud et des Hauts-Plateaux », la période de l’exonération de l’impôt sur le revenu global est portée à dix (10) années, à compter de la mise en exploitation. 2) Les revenus issus de l’exercice d’une activité d’artisanat traditionnelle et de l’activité d’artisanat d’art, pour une période de dix (10) ans.2 C − DETERMINATION DES BENEFICES IMPOSABLES : 1 Art. 13 : modifié par les articles 4/LF 1993, 3/LF 1997, 4/LF 2009, 2/LFC 2009, 2/LF 2010, 2/LF 2011, 4/LFC 2011, 2/LF 2014, 4/LF 2015, 4/LF 2021 et 5/LF 2022. 2 Art.13 bis : créé par l’article 6/LF 2022.