Article 108

Le débiteur qui paye les sommes afférentes aux revenus énoncés à l’article 33 à des personnes n’ayant pas leur domicile fiscal en Algérie est tenu d’effectuer au moment de leur paiement la retenue à la source. La retenue est calculée par application au montant brut du taux prévu à l’article 104. Toutefois, il est fait application d’un abattement de 60% sur les montants des sommes payées à titre de loyers, en vertu d’un contrat de crédit-bail international, à des personnes non établies en Algérie.5 Dans le cas de contrats portant sur l’utilisation de logiciels informatiques, il est fait application d’un abattement de 30 % sur le montant des redevances. Le montant de la retenue ainsi calculée est arrondi en dinars, toute fraction égale ou supérieure à 50 centimes de dinars étant comptée pour un dinar et toute fraction inférieure à 50 centimes de dinars étant négligée. Pour le calcul de la retenue, les sommes versées en monnaie étrangère sont converties en dinars au cours de change en vigueur à la date de signature du contrat ou de l’avenant au titre duquel sont dues lesdites sommes. 1 Art.105 : modifié par l'article 18/LF 1992 et abrogé par l’article 12/LF 1999. 2 Art.106 : modifié par les articles 11/LF 1995, 3/LF 2006 et 5/LF 2007. 3 Art.107: modifié par l’article 12/LF 1993 4 Art.107 bis : créé par l’article 16/LFC 1992, abrogé par l’article 12/LF 1994, recréé par l’article 10/LF 2015 et abrogé par l’article 5/LF 2020. 5 Art.108 : modifié par les articles 18/LF 1992, 11/LF 2001, 4/LF 2006 et 18/LF 2020.