abrogé. 4 Section 5 Retenue à la source de l’impôt sur le revenu global A − RETENUE EFFECTUÉE À RAISON DES REVENUS VISÉS À L’ARTICLE 33 :
Code des impôts directs et taxes assimilées · Fiscalité
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abrogé. 4 Section 5 Retenue à la source de l’impôt sur le revenu global A − RETENUE EFFECTUÉE À RAISON DES REVENUS VISÉS À L’ARTICLE 33 :