Code des impôts directs et taxes assimilées · Fiscalité

Article 107

Code des Impôts Directs

Les salariés qui perçoivent des revenus autres que leur salaire, bénéficient d’un crédit d’impôt égal à l’impôt sur le revenu global calculé fictivement sur le salaire principal, avant application de l’abattement prévu pour cette catégorie de contribuables. Ce crédit d’impôt s’impute sur l’imposition définitive établie par voie de rôle.3