Tout débiteur qui opère la retenue à la source est tenu d’en délivrer aux intéressés un reçu extrait d’un carnet à souches numéroté fourni par l’administration fiscale.
Code des impôts directs et taxes assimilées · Fiscalité
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Tout débiteur qui opère la retenue à la source est tenu d’en délivrer aux intéressés un reçu extrait d’un carnet à souches numéroté fourni par l’administration fiscale.