Les dispositions de l’article 109 de la loi n° 17-11 du 8 Rabie Ethani 1439 correspondant au 27 décembre 2017 portant loi de finances pour 2018, sont modifiées et rédigées comme suit : « Art. 109. — Il est institué une contribution de solidarité au taux de 2% applicable aux opérations d’importation de marchandises mises à la consommation en Algérie. Elle est perçue et recouvrée comme en matière de droit en douanes. Le produit de cette contribution, est perçu au profit de la caisse nationale des retraites. »
Code des impôts directs et taxes assimilées · Fiscalité