Loi n° 84-11 · Codes fondamentaux

Article 148

Code de la Famille

Les héritiers réservataires ayant droit au tiers de la succession sont au nombre de trois : 1°) la mère à défaut de descendance des deux sexes du de cujus, ayant vocation héréditaire, ou des frères germains, consanguins et utérins même exclus ; 2°) les frères ou soeurs utérins à défaut du père du de cujus et de son grand-père paternel, de descendance directe de celui-ci et de descendance du fils des deux sexes ; 3°) le grand-père en concurrence avec des frères et soeurs germains ou consanguins du de cujus à condition que le tiers soit la réserve la plus favorable pour lui. Les héritiers réservataires ayant droit au sixième