Loi n° 84-11 · Codes fondamentaux

Article 147

Code de la Famille

Les héritiers réservataires ayant droit aux deux tiers de la succession sont au nombre de quatre : 1°) les filles lorsqu'elles sont deux ou plus à défaut de fils du de cujus ; 2°) les descendantes du fils du de cujus lorsqu'elles sont deux ou plus à défaut de descendance directe des deux sexes du de cujus ou de descendants du fils au même degré ; 3°) les soeurs germaines lorsqu'elles sont deux ou plus, à défaut de frère germain, de père ou de descendance directe des deux sexes du de cujus ; 4°) les soeurs consanguines lorsqu'elles sont deux ou plus, à défaut de frères consanguins ou d'héritiers cités relativement aux deux soeurs germaines. Les héritiers réservataires ayant droit au tiers