Les dispositions de l’article 93 sont applicables aux parties qui n’ont pas fait enregistrer, dans les délais prévus à l’article 61, les actes portant mutation de propriété ou d’usufruit de biens meubles.(1)
Ordonnance n° 76-105 · Fiscalité
Ordonnance n° 76-105 · Fiscalité
Les dispositions de l’article 93 sont applicables aux parties qui n’ont pas fait enregistrer, dans les délais prévus à l’article 61, les actes portant mutation de propriété ou d’usufruit de biens meubles.(1)