Les notaires, huissiers et commissaires-priseurs qui n’ont pas fait enregistrer leurs actes dans les délais prescrits paient personnellement une amende dont le montant est fixé, pour chaque contravention, à : - une pénalité de10 % des droits éludés si le retard est de un (01) à trente (30) jours ; - une astreinte de 3 % par mois ou fraction de mois de retard, lorsque le dépôt des actes est effectué après le dernier jour sans que cette astreinte, cumulée avec la pénalité fiscale ci-dessus visée, puisse excéder un maximum de 25 %. Toutefois, les notaires fonctionnaires, les greffiers, les agents d’exécution des greffiers, les secrétaires des administrations centrales et locales, qui n’ont pas fait enregistrer leurs actes dans les délais prescrits, sont passibles de sanctions disciplinaires par l’autorité compétente dont ils dépendent, sans préjudice de l’application éventuelle d’autres peines prévues par les lois et règlements en vigueur.
Ordonnance n° 76-105 · Fiscalité