Toutefois, les droits exigibles sur les jugements et arrêts définitifs et sur les actes passés dans le cadre du code de la famille sont perçus sur les parties. (2)
Ordonnance n° 76-105 · Fiscalité
Ordonnance n° 76-105 · Fiscalité
Toutefois, les droits exigibles sur les jugements et arrêts définitifs et sur les actes passés dans le cadre du code de la famille sont perçus sur les parties. (2)