L’ayant droit qui use de la Faculté prévue par l’article 88 qui précède peut-être dispensé du paiement des intérêts dont le versement est prescrit par le paragraphe 4 de cet article, mais les droits de mutation par décès exigibles sont alors assis sur la valeur imposable de la propriété entière des biens recueillis par le redevable au jour de l’ouverture de la succession. A défaut de paiement des droits différés dans les six mois de la réunion de l’usufruit à la nue-propriété ou de la cession totale ou partielle de cette dernière par le nu-propriétaire, il est ajouté aux droits exigibles des intérêts moratoires calculés au taux fixé à l’article 84 ci-dessus.
Ordonnance n° 76-105 · Fiscalité