Les parties sont solidaires vis-à-vis du trésor pour le paiement des droits simples et en sus, exigibles sur les sentences arbitrales et les décisions judiciaires.
Ordonnance n° 76-105 · Fiscalité
Ordonnance n° 76-105 · Fiscalité
Les parties sont solidaires vis-à-vis du trésor pour le paiement des droits simples et en sus, exigibles sur les sentences arbitrales et les décisions judiciaires.