Les droits des actes et ceux des mutations par décès sont payés avant l’enregistrement aux taux et quotités fixés par le présent code. Nul ne peut en atténuer, ni différer le paiement, sous le prétexte de contestation sur la quotité, ni pour quelque autre motif que ce soit, sauf à se pourvoir en restitution, s’il y a lieu.
Ordonnance n° 76-105 · Fiscalité