Dans les délais fixés par les articles précédents pour l’enregistrement des actes et des déclarations, le jour de la date de l’acte ou celui de l’ouverture de la succession n’est point compté.
Ordonnance n° 76-105 · Fiscalité
Ordonnance n° 76-105 · Fiscalité
Dans les délais fixés par les articles précédents pour l’enregistrement des actes et des déclarations, le jour de la date de l’acte ou celui de l’ouverture de la succession n’est point compté.