Les actes notariés donnant ouverture aux droits fixes, sont présentés au visa de l’enregistrement dans le mois qui suit celui de leur établissement et la perception des droits s’effectue par apposition, par le rédacteur de l’écrit, sur les minutes de ces actes, de timbres mobiles pour un montant égal aux droits fixes prévus pour les opérations qu’ils constatent.
Ordonnance n° 76-105 · Fiscalité